Lobbying

Rencontre parlementaire :
l’agriculture biologique au cœur des échanges

Une rencontre avec les parlementaires a été organisée lundi 11 mars par la FDSEA 31. Réuni sur l’exploitation d’Axel Tran-Van, exploitant céréalier en agriculture biologique et président de la section grandes cultures à la FDSEA 31, cette entrevue a été l’occasion d’échanger près de deux heures sur l’agriculture biologique et les problématiques agricoles plus largement.

Un contexte positif pour l’agriculture biologique
En 2017, le marché du bio poursuit sa croissance à deux chiffres : +17% par rapport à 2016. Le marché français atteint ainsi 8,4 milliards d’euros. Pour répondre à cette demande, la profession agricole se mobilise. Près de 5000 exploitations se sont engagées en bio en 2017. En termes de surface, le bio représente en 2018 6,5 % de la Surface Agricole Utile (SAU) française, contre 2% en 2007. La France est désormais le 3ème pays européen en termes de surfaces, derrière l'Espagne et l'Italie.
Les pouvoirs publics affichent également une ambition forte pour le secteur biologique. Dans la loi issue des Etats Généraux de l'Alimentation, est inscrit un objectif de 50 % de produits locaux ou de qualité en restauration collective publique d’ici 2022, dont 20% de produits bio. Le Plan Ambition Bio 2022 fixe également un objectif ambitieux pour le secteur biologique : arriver à 15 % de la SAU en bio d’ici 2022, contre 6,5% aujourd’hui.
Comme l’a souligné le sénateur Pierre Medevielle, le marché du bio est aujourd’hui très porteur. Il est essentiel que les agriculteurs soient présents pour répondre à la demande du marché et sociétale de plus en plus forte. Pour Axel Tran-Van, le choix de passer en agriculture biologique lui permet de mieux valoriser ces productions. Avec un assolement de plus de 7 cultures, il produit des lentilles, des pois-chiche, du sorgho, du tournesol, blé haute valeur panifiable … afin de fournir des marques comme: Mon Bio, paysan d'ici, commerce éthiquable... Cependant, la situation économique de son exploitation est très fragilisée du fait des retards de paiement des aides bio. En effet, les paiements 2016, 2017, 2018 ne sont toujours pas réglés.

Les retards de paiement des aides bio et des MAEC
La conversion en agriculture biologique reste encore un virage difficile à négocier. Devant l’ampleur des changements, et les risques encourus certains y renoncent. En effet, il faut 2 ans pour convertir un élevage laitier à l’agriculture biologique et 3 pour une exploitation céréalière. Produire bio est plus difficile et plus risqué pour beaucoup d’agriculteurs car les méthodes alternatives ne fonctionnent pas toujours dans toutes les conditions.
« Lorsqu’une exploitation passe en agriculture biologique, c’est un saut dans le vide. Les rendements baisse de plus de moitié, il faut investir dans de nouveaux outils pour désherber mécaniquement par exemple, et pendant 3 ans, il est impossible de vendre ses produits sous le label AB » a expliqué Axel Tran-Van aux parlementaires présents.
C’est pourquoi, les aides à la conversion sont fondamentales pour assurer le passage en agriculture biologique. Or, les retards de paiement qui perdurent depuis plus de 3 ans, représentent près de 50 000 euros pour cet agriculteur. Au-delà de la situation économique extrêmement fragile pour son exploitation, le poids psychologique est également très compliqué à supporter car cette situation est totalement incompréhensible. Certaines exploitations font même faillite à cause de ces retards inacceptables.
Pour le sénateur Pierre Medevielle, cette situation ne devrait pas exister. Le gouvernement a pris des engagements qu’il doit respecter. Le sénateur ainsi que la collaboratrice parlementaire de la sénatrice, Françoise Laborde, vont relayer nos revendications auprès du Ministre de l’Agriculture. De même, malgré son absence, le sénateur Alain Chatillon nous a sollicité pour déposer une question écrite auprès du Ministre également.

Autres problématiques agricoles abordées
L’exploitation agricole sur laquelle a eu lieu la rencontre, se situe au pied du village de Merville. Ce contexte périurbain a ainsi interpellé le sénateur et les collaborateurs notamment sur les problèmes de voisinage qui peuvent exister. « Etant dans une ville périurbaine, la circulation des engins agricoles est de plus en plus compliquée, je nettoie même mes roues de tracteur en sortant du champ pour éviter les remarques désobligeantes des néoruraux » a expliqué Axel Tran-Van. Aujourd’hui, les nouveaux habitants ne connaissent pas le métier d’agriculteur mais pourtant, ils se permettent de juger et pointer du doigt les pratiques agricoles. « Les gens achètent dans des communes rurales ou périurbaines et ont peur d’avoir un champ à côté de leur maison !? il y a 10 ans, ce discours n’existait pas » souligne Axel Tran-Van. « La communication et la pédagogie sont essentielles pour lutter contre ces discours malveillants et discriminants envers le monde agricole » a-t-il ajouté, idée largement partagée par le sénateur.

28/03/2019

Exonération travailleurs occasionnels : un premier pas !

Suite à la forte mobilisation du réseau FNSEA, la commission des affaires sociales de l’assemblée nationale, a remis en cause lundi 16 octobre la suppression du dispositif d’exonération des cotisations sociales dues par les employeurs de travailleurs saisonniers (TO-DE).
En remettant en place le TO-DE, la commission a entendu les arguments de la FNSEA, des fédérations départementales et régionales et des Associations spécialisées de la FNSEA qui dénoncent depuis des mois cette mesure mettant en péril l’avenir des productions de fruits, de légumes, de semences, de la viticulture, de l’horticulture et des pépinières sur notre territoire.

C’est un premier pas, important, mais pas encore suffisant. En l’état, les employeurs de saisonniers resteraient les seuls employeurs à ne pas bénéficier d’une compensation totale de la perte du CICE. Face à une concurrence étrangère qui s’appuie sur un dumping social, fiscal et environnemental, nous attendons du Gouvernement qu’il réponde au besoin de compétitivité des agriculteurs en remettant en place, au cours de la séance publique, le même niveau d’exonération qu’à l’heure actuelle.

L’intervention de la FDSEA 31, lundi 1er octobre sur l’exploitation horticole des « Serres de Pécarrere », auprès des députés de la Haute-Garonne les a amenés à ne pas suivre le gouvernement sur la suppression du TO-DE. Les acquis syndicaux ne se gagnent pas uniquement dans la rue, continuons de travailler avec nos députés et sénateurs relais incontournable des futures lois.

24/10/2018

Le projet de loi EGA : un équilibre précaire

Après 8 jours de débats intenses, les députés ont adopté le projet de loi pour l’équilibre dans le secteur agricole et alimentaire (EGA).

A noter des avancées syndicales substantielles :

L’indicateur de coût de production ne sera pas fixé par Leclerc ou Lactalis mais par les interprofessions ou à défaut l’OFPM ou FranceAgriMer
La construction du prix en marche avant : les prix seront proposés par le producteur dans le contrat
Les prix abusivement bas : encadrement des promotions (y compris les MDD)
Les députés n’ont pas adoptés l’amendement concernant l’interdiction du glyphosate
Les députés ont refusé l’amendement visant à instaurer des zones de non traitement sur les exploitations agricoles.
Les menus végétariens dans les cantines scolaires ont été rejetés
L’interdiction d’utiliser des dénominations animales pour les produits d’origine végétale a été maintenue
La vidéosurveillance dans les abattoirs a été adoptée dans un cadre expérimental pour une durée de 2 ans

Des points restent cependant à améliorer :

Le rôle du médiateur pour pouvoir saisir le tribunal compétent
La hausse du prix des produits phytosanitaires
L’obligation d’avoir un conseil annuel indépendant entrainant une charge supplémentaire pour l’agriculteur
L’amendement visant à instaurer un étiquetage obligatoire à partir du 1er janvier 2023 mentionnant « nourri aux OGM » pour les denrées d’origine animal, origine géographique pour les denrées d’origine animale, mode d’élevage, nombre de traitement par des produits phytosanitaires sur les fruits et légumes frais a été adopté
L’interdiction de la mise en production de bâtiment nouveau ou réaménagé de poules en cages a été adoptée

Les avancées dans le projet de loi dit EGA permettent d’être optimiste pour la suite des discussions parlementaires. Cependant, de nombreux points impactent la profession agricole en augmentant les charges qui pèsent sur les exploitations. De plus, le projet doit encore être discuté au Sénat pouvant entrainer des revirements de situation. Nous restons ainsi très vigilants sur le devenir du projet de loi dit EGA.

18/06/2018

Lobbying auprès des sénateurs

Après être passé à l'Assemblée nationale, le projet de loi dit EGA passera le 26, 27 et 28 juin prochain au Sénat.

C'est pourquoi, la FDSEA a sensibilisé les sénateurs du département sur les points clés du projet de loi à soutenir.

Une fois le texte passé au Sénat, le projet de loi sera examiné en commission mixte paritaire.

Affaire à suivre !!!

Le projet de loi EGA : des avancées à améliorer

Le projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable » correspond à l’esprit des Etats généraux de l’alimentation (EGA) et aux conclusions des ateliers, que la FNSEA et les JA soutiennent dans leur globalité. Les deux axes essentiels des EGA étaient de permettre aux agriculteurs de vivre du prix de leurs produits et de permettre à chacune et à chacun d’avoir accès à une alimentation saine, sûre et durable.

Cependant, certaines dispositions prévues dans le texte législatif nous semblent en deçà des ambitions portées dans le cadre des EGA et des défis à relever. De plus, cette version du texte a été de fait en partie vidée de sa substance en prévoyant, dans quatre articles, d’habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnances, projets d’ordonnances dont nous ne connaissons pas encore le contenu.

La FNSEA et les JA portent ainsi différentes demandes. Nous souhaitons que le Seuil de Revente à Perte (SRP) soit relevé de 10 %. En effet, les produits agricoles qui doivent assurer une « alimentation saine, sûre et durable » ne peuvent plus être les variables d’ajustement d’une guerre des prix dans les rayons de la grande distribution. Les objectifs principaux de la réforme du SRP sont de plusieurs ordres :

Mettre fin à la destruction de valeur entre les différents maillons
Empêcher la grande distribution de vendre à prix coûtant.
Permettre la construction du prix de l’amont à l’aval en tenant compte des coûts de production des agriculteurs.

L’enjeu est donc bien celui d’une meilleure répartition de la valeur entre chaque maillon et pas d’augmenter les prix au consommateur.

Par ailleurs, rappelons que le consommateur ne perçoit pas forcément les effets « positifs » de la guerre des prix : les promotions en sont en grande partie responsables car elles empêchent toute perception objective du réel prix d’un produit. C’est la raison pour laquelle le relèvement du SRP doit être accompagné d’un encadrement des promotions pour éviter que la bataille sur les prix ne devienne une « guerre des promos ». De plus, la loi doit comporter les éléments dissuasifs adéquats (sanctions des pratiques déloyales, sanctions des prix de cession abusivement bas).

D’autres part, le non-respect de la charte d’engagement signée le 14 novembre au cours des dernières négociations commerciales montre l’importance d’une loi ferme, respectant les conclusions des EGA. La FNSEA et les JA considèrent donc que plusieurs points doivent être améliorés afin de disposer d’un texte qui permettra de changer la réalité de la construction du prix :

La référence aux indicateurs de coût de production dans les contrats et la clause de renégociation doit être très encadrée et ne pas laisser la possibilité de contourner la loi.
Le recours facilité au juge en cas d’échec de la médiation.
Le recours à l’ordonnance pour l’encadrement des promotions et pour l’interdiction des prix abusivement bas doit être plus précis

Concernant le volet sur la protection des cultures, il nécessite des améliorations pour éviter une augmentation importante des charges dans les exploitations agricoles, au moment où des investissements importants sont attendus pour permettre une évolution des systèmes de production, et ainsi réduire les utilisations, les risques et les impacts des produits phytosanitaires.

En matière de protection animale, le renforcement des sanctions et de la capacité des ONG à agir peut également poser question, d’autant plus qu’aucun atelier des EGA n’avait conclu sur de telles mesures.

Enfin, une alimentation saine, sûre et durable implique également une meilleure gestion des ressources en eau, dans un contexte d’adaptation au changement climatique, notamment par la mobilisation de ressources en eau.

Au vu de ce projet de loi, plusieurs amendements ont été rédigés par la FNSEA et les JA afin d’obtenir une loi ambitieuse permettant aux agriculteurs de vivre du prix de leurs produits et de permettre à chacune et à chacun d’avoir accès à une alimentation saine, sûre et durable. La FDSEA 31 et les JA 31 ont ainsi sollicité les parlementaires du département pour que ces derniers portent ces amendements à l’échelle nationale.